Quelles sont les exceptions au versement d’une prime de precarite du CDD ?

Quelles sont les exceptions au versement d’une prime de precarite du CDD ?

A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Parcourez des 5 exceptions au versement d’une prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, il y a des situations dans lesquelles un employeur n’a gui?re a verser la prime de precarite (2).

En effet, Afin de compenser la precarite dans laquelle se voit 1 salarie a la fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez savoir De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez votre indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose via l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : aucune prime de precarite

Quand l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que ce soir accepte, il ne peut gui?re pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement devoile, si le CDD se poursuit immediatement via un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est jamais considere comme etant au sein d’ une position precaire, l’employeur n’a donc gui?re a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention cependant : pour dispenser l’employeur de verser votre prime, le CDI propose doit Realiser immediatement apri?s CDD, sans interruption entre les 2 actes notaries.

Refus du CDI propose par l’employeur a l’issue du CDD : pas de prime de precarite

Notre prime de precarite n’a pas a etre versee si l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre dernier refuse.

Pour que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :

  • 1 CDI pour occuper le meme emploi, ou 1 emploi similaire avec une remuneration au moins equivalente ;
  • un CDI qui fait immediatement suite au CDD, sans interruption.

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va i?tre prive en prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a jamais a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des au cours que votre soir comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement dit, si le CDD devra se renouveler directement, le fait pour le salarie de refuser la poursuite en relation d’embauche (donc de refuser le renouvellement de ce contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans Quelques cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a nullement a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

Effectivement, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

  • a l’initiative du salarie ;
  • a l’initiative de l’employeur mais uniquement en cas de faute grave ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
  • a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

La prime de precarite n’est pas due lorsque le CDD reste conclu :

  • avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
  • pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des au cours qu’il s’agit tout d’un CDD pendant les vacances scolaires tout d’un jeune eli?ve, l’employeur n’a pas a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite reste due si le contrat est signe avec votre petit qui vient d’achever sa scolarite, par exemple bien juste diplome et qui n’envisage jamais une poursuite d’etudes.

En effet, a la fin du CDD, le petit n’est jamais considere comme etant au sein d’ une position precaire puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de les jeunes engages avec CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est beaucoup conforme a J’ai Constitution (4).

5. Divers types de CDD n’ouvrent nullement droit a la prime de precarite

Plusieurs types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

  • contrats saisonniers ;
  • contrats de missions (interim) ;
  • contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
  • actes notaries destines a favoriser le recrutement des categories de personnes sans emploi (= contrats aides), comme nos actes notaries Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
  • actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).
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